En séance

Proposition de loi Littoral et changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 3

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Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – Au premier alinéa de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° ».

... – Au i) du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° au ».

... – Au 6 ° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « au 1°  » sont insérés les mots : « et au 1° bis ».

Objet

Cet amendement vise à étendre aux zones d'activité résiliente et temporaires (ZART), par coordination, deux dispositions actuellement en vigueur s'agissant des autres zones pouvant être délimitées par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) :

- La possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par les PPRN  si l'urgence le justifie ;

- La possibilité pour un tribunal de l'ordre judiciaire de condamner les propriétaires à démolir les constructions méconnaissant les règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique.

Cet amendement prévoit également d'étendre aux ZART une disposition du code de l'urbanisme actuellement applicable notamment dans les "zones rouges" définies par PPRN : la possibilité de refus de permis de construire ou de décision d'opposition à déclaration préalable pour les constructions achevées depuis plus de dix ans en cas d'irrégularité de ces constructions au regard du droit de l'urbanisme.