Proposition de loi Littoral et changement climatique
Direction de la Séance
N°31
11 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 , 246)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASPART
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 9 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les opérations mentionnées au 2°, cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés.
Objet
L'article 9A prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en «saut de puces» tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif permet par exemple de débloquer la situation à Lacanau, où la règle de continuité empêche la relocalisation.
Pour autant, il convient de s'assurer du démantèlement effectif des constructions et installations qui seront relocalisés, ce que propose le présent amendement.