Amendement

Proposition de loi Littoral et changement climatique

N°32

11 janvier 2017

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

présenté par

M. VASPART

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

I. - Alinéa 22

1° Après le mot :

constructions

insérer les mots :

qu’il a

2° Supprimer les mots :

par le preneur

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Après la seconde occurrence du mot :

constructions

insérer les mots :

et améliorations

III. - Alinéa 46

1° Première phrase

Remplacer le mot :

loué

par les mots :

qui lui a été donné à bail

2° Seconde phrase

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Après le mot :

risque

insérer les mots :

avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral

IV. - Alinéa 47

Remplacer le mot :

sous

par le mot :

Amendement de cohérence rédactionnelle