Proposition de loi Littoral et changement climatique
Direction de la Séance
N°35
11 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 , 246)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASPART
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 12 BIS
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Alinéa 1
1° Supprimer le mot :
nouvelles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
créées après la promulgation de la présente loi
Objet
Amendement de précision.