Proposition de loi Littoral et changement climatique
Direction de la Séance
N°42
11 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 , 246)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et aux locataires
Objet
Cet amendement précise que les indemnités sont allouées aux propriétaires uniquement, et non aux locataires.