En séance

Proposition de loi Littoral et changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 36 du Gouvernement

présenté par

M. LE SCOUARNEC

ARTICLE 9 A

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Amendement n° 36, alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages.

« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées si elles n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.

Objet

L’auteur de cet amendement, conformément à l’esprit des lois ALUR et Littoral, souhaite favoriser la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il propose donc de supprimer la notion de « hameaux nouveaux », qui suppose la création de nouveaux foyers d’urbanisation, pour favoriser la densification des hameaux existants en permettant le comblement des dents creuses dans le cadre des PLU ou PLUI.