En séance

Proposition de loi Littoral et changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, KARAM, DESPLAN, LALANDE, ANTISTE et Jacques GILLOT

ARTICLE 9 A

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Alinéa 3

Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres

Objet

Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle donnée par le Conseil d’Etat à propos du hameau nouveau intégré dans l’environnement (CE 3 avril 2014, commune de Bonifacio, n° 360902). Elle est nécessaire pour éviter un débat sur l’imprécision du texte et toutes dérives.