Proposition de loi Littoral et changement climatique
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
11 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 , 246)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CORNANO, KARAM, DESPLAN, LALANDE, ANTISTE et Jacques GILLOT
ARTICLE 9 A
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Alinéa 6
Après le mot :
existant
insérer les mots :
légalement édifié
Objet
Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifié. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.