Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques
Direction de la Séance
N°17
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 334 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette proposition de loi doit s’appliquer pour les campagnes en cours ainsi que pour l’exercice comptable 2017 des partis et groupements politiques.