En séance

Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, MAYET, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entend supprimer, par cohérence avec les amendements précédents, l’article 8 qui dispose que le comité national de l’eau devra rendre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau.