En séance

Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL, PERRIN, RAISON et GRAND, Mme MÉLOT, MM. CAMBON et LEFÈVRE, Mme TROENDLÉ, MM. PANUNZI, PILLET et BONHOMME, Mme DEROMEDI, MM. LONGUET, MASCLET et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, MM. GROSDIDIER, Jean-Paul FOURNIER, VASSELLE et Gérard BAILLY et Mme GRUNY

ARTICLE 2

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Alinéa 6, troisième phrase

Après le mot :

aides

insérer, deux fois, les mots :

et subventions

Objet

Amendement de précision.

L’article 2, alinéa 6 de la présente proposition de loi permet aux collectivités et établissements publics visés par les obligations définies au I de l’article de bénéficier « d’aides » pour la création de nouveaux équipements sanitaires, en particulier « d’aides des agences de l’eau ».

Bien que le sens pluriel du terme « aides » semble pouvoir viser toutes les formes de soutiens, il convient, au vu des nouvelles charges incombant aux collectivités et établissements publics concernés, de préciser de manière expresse que les aides financières sont également envisagées, de manière équipollente ou cumulative.