Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Direction de la Séance

N°3 rect.

22 février 2017

(1ère lecture)

(n° 416 , 415 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. POINTEREAU, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, B. FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. D. LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN


ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entend supprimer l’article 2 pour plusieurs raisons. D’abord, cette disposition ne cible pas, avec suffisamment de précision, le cœur de la lutte contre la grande pauvreté.En effet, si nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement, nous le devons d’abord à un manque structurel de places d’hébergement d’urgence et plus généralement à une crise du logement qui se traduit par un déficit chronique de constructions de logements et en premier lieu de logement sociaux.

Ainsi, en décembre 2013, 43 % des sans-domicile-fixe qui ont composé le  115 n’ont pas obtenu de place à Paris, 61 % en province. Sur la crise du logement, il faut rappeler que si 600.000 logements ont été autorisés en 2007, nous sommes passés à 417.000 en 2016 (sur 12 mois glissant de juillet 2015 à aout 2016).

L’accès à l’eau potable et à l’assainissement ne se réglera donc pas en instituant une obligation de réalisation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de toilettes publiques gratuites ou pour les collectivités de plus de 15 000 habitants, de douches gratuites.

La présente proposition de loi se trompe également de priorité en ce qui concerne la gestion de l’eau dans notre pays. En effet, l'auteur de l’amendement s’étonne que les dispositions aujourd’hui examinées instituent un droit à l’eau et une obligations de réalisation d’équipements alors même que la gestion de l’eau nécessite d’abord des investissements massifs sur les infrastructures d’alimentation en eau (le rythme actuel de renouvellement est de 200 ans), avant de penser à réaliser des installations dont on ignore si elles seront utilisées.

Enfin, il estime que naturellement ces dispositions seront une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales puisque les équipements qu’elles seront contraintes d’installer feront parfois d’abord l’objet d’une acquisition foncière et/ou l’objet d’une acquisition immobilière auxquelles il faudra ajouter un coût d’entretien. Par ailleurs, la précision selon laquelle les collectivités ou établissements publics «  peuvent bénéficier d'aides pour la création de nouveaux équipements, en particulier d'aides des agences de l'eau. » est une formidable illustration du manque de préparation préalable au dépôt et à l’examen de cette proposition de loi (pour rappel pas d’étude d’impact puisqu’il s’agit d’une proposition de loi). En effet, la précision susmentionnée prévoit que toutes les collectivités ne seront pas en mesure d’honorer leurs obligations et que, par conséquent, elles pourront bénéficier d’aides des agences de l’eau, alors même que ces structures éprouvent les plus grandes difficultés à financer les actions qui leur sont aujourd’hui dévolues (Depuis 2014, l'État prélève chaque année 175 millions d'€ sur le fonds de roulement des agences de l'eau).

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de ces nouvelles obligations, en parfait accord avec les travaux sénatoriaux qui proposent de simplifier les normes applicables aux collectivités (cf : proposition de loi sur urbanisme et l’ensemble du travail conduit par la délégation aux collectivités).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.