En séance

Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer les mots :

, en particulier d’aides des agences de l’eau

Objet

Cet amendement de repli entend supprimer la fin du 6^ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel les collectivités ou établissements publics soumis aux obligations d’équipement sanitaires peuvent bénéficier d’aides pour la création de nouveaux équipements : en particulier d’aides des agences de l’eau.

L'auteur de l’amendement, s’il admet que des subventions soient nécessaires pour que les communes puissent honorer leurs nouvelles obligations d’équipement, ne souhaite pas que les agences de l’eau soient explicitement mentionnées comme les premiers organismes à devoir assurer cette nouvelle charge.

De surcroît, depuis 2014 l’État opère chaque année un prélèvement à hauteur de 175 millions d’euros sur le fond de roulement des agences de l'eau au profit de son budget. Tant que l'État continuera à ponctionner le budget des agences de l'eau, il sera difficile de solliciter auprès d'elles de nouvelles aides ou subventions financières.