Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Direction de la Séance

N°8 rect.

22 février 2017

(1ère lecture)

(n° 416 , 415 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. POINTEREAU, MAYET, REICHARDT, GRAND, KENNEL, VASPART et CORNU, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. BIZET, COMMEINHES, CARDOUX, CAMBON et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de RAINCOURT, MORISSET, CARLE, MASCLET, CHAIZE, CALVET, DANESI, de NICOLAY, B. FOURNIER, LAMÉNIE, MOUILLER, VOGEL et SAVARY, Mme LOPEZ, M. D. LAURENT, Mmes GIUDICELLI et DEROMEDI, MM. MANDELLI et VASSELLE, Mme DESEYNE, MM. PIERRE, GENEST et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. GREMILLET et RAISON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAPIN


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entend supprimer l’article 4 pour les mêmes raisons que pour l’article 3.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.