Proposition de loi Transport public particulier de personnes
Direction de la Séance
N°12 rect.
2 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PELLEVAT, BOUVARD, NÈGRE, LONGUET, HURÉ, LAMÉNIE, MAYET et FOUCHÉ, Mme DUCHÊNE, M. BOCKEL, Mme BILLON et MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
le 1er janvier 2017
par les mots :
douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne s’applique qu’à partir du 1er juillet 2018
par les mots :
s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi
Objet
Cet amendement vise à fluidifier les relations sociales entre les différents acteurs du transport et à responsabiliser les acteurs.
Il permettrait de faire démarrer la période transitoire 12 mois après la promulgation de la loi permettant au Gouvernement de détailler des conditions de transition pour une application de la loi 24 mois après la promulgation de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).