1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3855 de MM. Bruno LE ROUX, Kader ARIF, Laurent GRANDGUILLAUME et François ANDRÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juin 2016
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3921 de M. Laurent GRANDGUILLAUME, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 juillet 2016
      • Texte de la commission n° 3921 déposé le 5 juillet 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 805 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 810 (2015-2016) transmis au Sénat le 21 juillet 2016
    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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