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Transport public particulier de personnes

Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Bruno LE ROUX, Kader ARIF, Laurent GRANDGUILLAUME et François ANDRÉ et plusieurs de leurs collègues le 21 juin 2016.

Constatant que « l'offre de transport léger extérieure au service public est historiquement éclatée entre plusieurs régimes juridiques ayant chacun sa logique propre » et que « le développement du numérique et la demande accrue de transports publics les ont rapprochées », les auteurs de ce texte estiment que « dans ce contexte, le maintien de réglementations cloisonnées, en décalage avec la réalité économique, est source de nombreuses tensions pénalisant au premier chef les conducteurs, auxquelles la présente proposition entend remédier ».

En s'appuyant sur les concertations conduites par Laurent GRANDGUILLAUME à la demande du Gouvernement à la suite des mouvements sociaux déclenchés début 2016 par l'ensemble des conducteurs, taxis, VTC et véhicules utilisés en application de l'article 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs - LOTI, ils souhaitent donc, par cette proposition de loi, poursuivre la démarche entreprise par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, pour « une plus grande cohérence entre les différents régimes et une meilleure régulation des centrales ».

Ils proposent notamment :
- de créer, dans le code des transports, un ensemble de dispositions applicables aux activités de mise en relation, pour toutes les formes de transport routier de personnes afin de prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos), dont l'activité est en très forte progression (art 1er) ;
- de créer un nouveau dispositif de transmission d'informations relatives au secteur du transport public particulier de personnes à l'autorité administrative pour améliorer la connaissance du secteur par l'ensemble des acteurs (art 2) ;
- de mettre en place un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence des centrales de réservation de taxis, VTC, LOTI et motos-pros par les conducteurs, afin de lutter contre les failles concurrentielles du marché et la fragilisation économique des conducteurs (art 3) ;
- de modifier le régime juridique des «LOTI » afin de de mettre fin aux détournements urbains (art 4).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3855 de MM. Bruno LE ROUX, Kader ARIF, Laurent GRANDGUILLAUME et François ANDRÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juin 2016
  • Rapport n° 3921 de M. Laurent GRANDGUILLAUME, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 juillet 2016
  • Texte de la commission n° 3921 déposé le 5 juillet 2016
  • Texte n° 805 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016
1ère lecture
  • Texte n° 810 (2015-2016) transmis au Sénat le 21 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mai 2017