Proposition de loi Transport public particulier de personnes
Direction de la Séance
N°14 rect.
2 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PELLEVAT, BOUVARD, NÈGRE, LONGUET, HURÉ, FOUCHÉ, LAMÉNIE et MAYET, Mme DUCHÊNE, M. BOCKEL, Mme BILLON et MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport.
Ce label va créer une discrimination et une inégalité de traitement entre tous les VTC, laissant le pouvoir à l’administration d’interpréter ce que sont des « normes de qualité particulières ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.