En séance

Proposition de loi Transport public particulier de personnes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 61 , 60 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER, M. VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Objet

Amendement de cohérence avec nos amendements précédents précisant les obligations des centrales de réservation. La question de l’assurance étant un point d’achoppement récurrente nous ne pensons pas que la précision soit redondante.