En séance

Proposition de loi Transport public particulier de personnes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 61 , 60 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

, ni des conducteurs de ces entreprises

par les mots :

au sens du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du présent code

2° Remplacer les mots :

livre I^er de la troisième partie du présent code

par les mots :

même livre

Objet

Rédactionnel.

La nouvelle rédaction proposée par la Commission pour le délit sanctionnant l’organisation d’un système illégal de transport pose deux difficultés :

Elle introduit une ambiguïté entre d’une part les entreprises de transport public routier de personnes (LOTI), régies par le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et d’autre part le transport public particulier régi par le titre II du même livre ;

Elle créé un vide juridique au bénéfice des plateformes recourant directement aux conducteurs des entreprises « LOTI » qui pratiquent leur activité en dehors de cette entreprise c’est-à-dire en dehors de tout cadre légal. Par ailleurs, sur ce point, il ne parait pas pertinent de traiter les conducteurs LOTI de manière différente des conducteurs de taxis ou de VTC.

Pour cette raison, le présent amendement lève l’ambiguïté susmentionnée et supprime la référence aux conducteurs LOTI.