Proposition de loi Transport public particulier de personnes
Direction de la Séance
N°46
27 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3142-6. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Il est indispensable de conserver un décret d’application en conseil d’Etat et ce d’autant plus que certaines mesures de la proposition de loi, telles que les obligations déclaratives des centrales de réservation prévues à l’article L.3142-2, ont été supprimées en commission et renvoyées à un décret d’application