Proposition de loi Transport public particulier de personnes
Direction de la Séance
N°57
2 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par le mot :
assises
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle