Proposition de loi Transport public particulier de personnes
Direction de la Séance
N°59
2 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 34
Au début, insérer les mots :
Constatation des infractions et
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3143 – Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées dans le présent titre sont recherchées et constatées, outre les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.
Objet
Cet amendement vise à habiliter les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation, car aucune disposition n'a été prévue en ce sens. Or, il est nécessaire de prévoir des contrôles pour assurer l'efficacité du dispositif.