Proposition de loi Transport public particulier de personnes
Direction de la Séance
N°60
2 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
1° Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, pour une durée limitée,
2° Remplacer les mots :
second alinéa du II, déclarés avant le 1er janvier 2017
par les mots :
II du présent article
Objet
Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues pour les conducteurs en période probatoire de permis seront mises en place de façon temporaire, et à supprimer, par coordination, la référence à la date du 1er janvier 2017.