Proposition de loi Transport public particulier de personnes
Direction de la Séance
N°61
2 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 61 , 60 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l’article L. 3122-4 du code des transports n’est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l’article L. 3122-3 du même code, lorsque cette inscription intervient avant le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination