Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°10
13 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences d’une décision QPC du 21 octobre 2016 (n° 2016-590) du Conseil constitutionnel.
Le texte vient une nouvelle fois élargir le champ des techniques de renseignement que les auteurs de cet amendement dénonçaient déjà en juillet 2015 avec la « loi renseignement ». Les critiques d’alors demeurent, notamment :
- le caractère disproportionné des finalités permettant de recourir à des techniques intrusives qui ne se limitent pas à la prévention d’actes terroristes mais sont susceptibles de viser des personnes à raison de leur militantisme ;
- l’absence de véritable contrôle juridictionnel préalable (la CNCTR ne donnant qu’un simple avis au Premier ministre).