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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

12 juillet 2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme ( rapport - première lecture )

Rapport n° 629 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2017

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