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TurcProjet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
12 juillet 2017 :
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 629 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2017
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE PROJET DE LOI : L'ANTICIPATION DE LA
SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : LA
RECHERCHE D'UN NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE LES IMPÉRATIFS
DE PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DE PRÉSERVATION DES LIBERTÉS
INDIVIDUELLES
- A. UNE ATTENTION PARTICULIÈRE PORTÉE
À L'ARTICULATION ENTRE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET L'AUTORITÉ
ADMINISTRATIVE
- B. GARANTIR LA PROPORTIONNALITÉ DES MESURES
EXCEPTIONNELLES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI ET LES LIMITER À LA
SEULE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
- 1. Mieux encadrer les restrictions à la
liberté d'aller et venir et à la liberté de culte
- 2. Réaffirmer le rôle de
l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté
individuelle
- 3. Prévenir toute atteinte
disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à
la protection des données personnelles
- 4. Promouvoir un contrôle parlementaire
accru
- 1. Mieux encadrer les restrictions à la
liberté d'aller et venir et à la liberté de culte
- A. UNE ATTENTION PARTICULIÈRE PORTÉE
À L'ARTICULATION ENTRE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET L'AUTORITÉ
ADMINISTRATIVE
- I. LE PROJET DE LOI : L'ANTICIPATION DE LA
SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 226-1 [nouveau], L.
511-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure) - Périmètres de protection
- Article 2 (art. L. 227-1 et
L. 227-2 [nouveaux] du code de la sécurité
intérieure) - Fermeture administrative des lieux de culte
- Article 3 (art. L. 228-1,
L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5, L. 228-6 et L.
228-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure) -
Régime de contrôle administratif et de surveillance des personnes
constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre
publics
- Article 4 (art. L. 229-1, L. 229-2,
L. 229-3, L. 229-4, L. 229-5 et L. 229-6 [nouveaux] du code de la
sécurité intérieure) - Visites domiciliaires et
saisies
- Article 4 bis (nouveau) - Caractère
expérimental des mesures individuelles de contrôle administratif
et de surveillance et des visites domiciliaires et contrôle
parlementaire
- Article 4 ter (nouveau) (art. 706-24-2 du
code de procédure pénale) - Continuité des actes
d'enquête entre la phase d'enquête et l'information
judiciaire
- Article 5 (art. 17 de la loi
n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la
programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité
nationale) - Pérennisation du traitement relatif aux données des
transporteurs aériens dit « système
API-PNR France »
- Article 6 (art. L. 232-1 et L. 232-7 du code de
la sécurité intérieure) - Adaptation du
« système API-PNR France » au droit de l'Union
européenne
- Article 7 (art. L. 232-4, L. 232-7 et L. 232-7-1
(nouveau) du code de la sécurité intérieure) -
Création d'un « PNR maritime »
- Article 1er (art. L. 226-1 [nouveau], L.
511-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure) - Périmètres de protection
- CHAPITRE II - TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
- CHAPITRE III - CONTRÔLE DANS LES ZONES
FRONTALIÈRES
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OUTRE-MER
- EXAMEN EN COMMISSION
- AUDITION DE M. GÉRARD COLLOMB, MINISTRE
D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
