Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

N°15

13 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. FOUCHÉ, D. BAILLY, BONHOMME, MILON, B. FOURNIER, BOUCHET, CÉSAR, LEFÈVRE, VASSELLE, REVET, CALVET, CHATILLON et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. »

Objet

Cet amendement vise à d’autoriser les agents des services interne de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre, en temps réel, les images captées par leurs caméras individuelles lorsque qu’ils sont confrontés à une situation nécessitant l’appui de leur poste de commandement.

En effet, aujourd’hui, le dispositif autorisé par l’article L.2251-4-1 CT (issu de loi 2016-339 du 22 mars 2016) permet seulement aux agents qui en sont porteurs, d’enregistrer leurs interventions pour prévenir la survenance d’incidents. En cas d’incident effectif, le dispositif sert ensuite à la collecte des éléments de preuve pour permettre le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs. En revanche, lorsque l’effet dissuasif du dispositif échoue, ce dernier ne présente aucune utilité pour permettre le traitement opérationnel de l’incident et assurer la sécurité des agents.

Si les images, dans des conditions encadrées, étaient transmises au poste de commandement du service interne de sécurité concerné, celui-ci, destinataire des images en temps réel, pourrait ainsi utilement conseiller les agents présents sur le terrain quant à la manière de gérer le conflit et ainsi protéger leur sécurité.