Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°17
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 3
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Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de repli. Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.