En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et BOUCHOUX et M. DESESSARD

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er du projet de loi confère à l’autorité administrative la possibilité d’instaurer un périmètre de protection au sein duquel l’accès à la circulation des personnes est réglementé afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation.

Cette disposition menace directement des libertés garanties par la constitution telle la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il semble alors aux auteurs du présent amendement que, malgré les efforts du rapporteur, les garanties restent insuffisantes et qu’il convient de supprimer cet article.