Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°27
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes BENBASSA et BOUCHOUX
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, les idées ou théories qui sont diffusées
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet d’encadrer plus strictement la fermeture de lieux de culte. Il est ainsi proposé de supprimer la possibilité de fermeture en raison de la diffusion « d’idées ou de théories » qui paraît beaucoup trop large. Il est également proposé de limiter à quatre mois, renouvelable une seule fois, la durée de la fermeture.