Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°28
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA et BOUCHOUX
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Issu à la fois des mesures d’assignation à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence et des dispositions de contrôle administratif des personnes de retour en France d’un théâtre d’opérations terroristes, il donne pouvoir au ministre de l’intérieur de procéder à la surveillance de personnes répondant à un certain nombre de critères.
Malgré les améliorations notables apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement considèrent comme dangereuse une généralisation excessive des mesures exceptionnelles de police administrative. Ils considèrent de surcroît que le droit en vigueur est suffisant et en demandent, en conséquence, la suppression.