En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et BOUCHOUX

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 du projet de loi introduit dans le droit commun, un régime de visites et de saisies à l'initiative de l'autorité administrative. Celles-ci sont justifiées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. »

Ici encore, malgré les améliorations notables apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement considèrent que le champ d’application de cette disposition n’est pas défini de manière suffisamment restrictive. Ils en demandent donc la suppression.