Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°31
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 422-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit pour une durée de dix ans au plus, » sont supprimés ;
2° L’alinéa 2 est supprimé.
Objet
Les personnes étrangères qui ont voulu ne serait-ce qu’une fois, s’attaquer à la France en utilisant le vecteur lâche du terrorisme n’ont plus aucune raison de bénéficier de l’accueil du peuple de France.
En s’attaquant, ou en tentant de s’attaquer, lâchement à la France, ils rompent à jamais les liens de confiance que la France leur avait donnés en les accueillant sur son sol et ne doivent donc plus jamais remettre les pieds sur le sol français.