Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°33
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422-… ainsi rédigé :
« Art. 422–… – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l'une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France cesser de plein droit. »
Objet
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice d’une personne partie combattre sous la bannière d'une organisation terroriste. En effet, il apparaît scandaleux qu’un individu qui combat à l'étranger notre pays et ses valeurs puisse bénéficier de l’État-Providence, qui n’est autre qu’un outil d’expression de la solidarité nationale.