En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUÉRINI, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et au maire de la commune concernée

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité.