Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°38 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les "vols, dégradations, effractions", ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des agents de police par des agents de sécurité privée sur le terrain. Ce n’est pas une évolution souhaitable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.