Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°41
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GUÉRINI
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou font l'apologie de tels actes
par les mots :
, font l'apologie de tels actes ou l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi
Objet
Cet amendement vise à étendre la faculté de fermeture des lieux de culte aux cas où des propos faisant l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi y sont prononcés.