Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°42 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. GUÉRINI, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et HUE et Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
la fermeture des lieux de culte
insérer les mots :
ou l’interdiction de se réunir dans un lieu afin d’exercer une pratique cultuelle
Objet
Cet amendement est un amendement de précision visant à couvrir toutes les configurations possibles, notamment les cas où la pratique cultuelle se tient dans un lieu non spécifiquement dédié à la pratique d'un culte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.