En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES et M. CASTELLI

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Après la deuxième occurrence du mot :

terrorisme

insérer les mots :

pour un motif autre que le strict entretien de relations familiales ou de voisinage

Objet

Il vise à exclure du champ des personnes potentiellement concernées par les "mesures individuelles de surveillance" ( assignations à résidence et autres) les personnes entrant en "relations habituelles" avec des individus radicalisés sans la volonté de prendre part à leurs entreprises terroristes (notamment les membres de leurs familles).