Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°46 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GUÉRINI, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Remplacer (deux fois) les mots :
d’habitation
par les mots :
de domicile
Objet
Amendement rédactionnel. "habitation" ne renvoie à aucune notion juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.