En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à d’autres départements que celui de son lieu habituel de résidence ;

Objet

La superficie des communes varie considérablement, ce qui peut donner lieu à des applications très inégales de ces dispositions limitatives de liberté selon le lieu de résidence de la personne.

Il est donc proposé de se référer plutôt au département qui est un échelon dont la taille varie moins d'un territoire à un autre.