En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. GUÉRINI, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile.

Objet

Cet amendement vise à mieux associer le juge des libertés et de la détention à l'exécution de mesures individuelles de surveillance visant au placement d'un individu sous surveillance électronique, dans le nouveau cadre prévu par l'article 3.