En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection « permettant d’assurer la sécurité des lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de la fréquentation. Au sein de ce périmètre, le préfet peut également règlementer l’accès, la circulation ou le stationnement des personnes, afin de pouvoir organiser le filtrage des accès au périmètre protégé. Ce filtrage permet de procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle voire à la fouille de bagage.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article confère au préfet des pouvoirs disproportionnés en matière de « sécurité publique ». Les mesures proposées risquent, en outre, de permettre une application discriminatoire, dès lors que les fouilles ne requièrent aucune base objective.

Par ailleurs, les agents définis comme pouvant intervenir pour mettre en œuvre ces mesures suscitent notre plus vive inquiétude : les agents de police municipale ne disposent pas de la formation nécessaire pour appliquer ce genre de mesures, quant aux agents de sécurité privée et autres agents privés de gardiennage, au-delà des questions de formation également très préoccupantes dans ces cas-là, rien ne justifie leur intervention dans ce type de dispositif au sein même de lieux publics.

Enfin, il est à craindre que ce type de mesure laisse place à une utilisation autre que celle définie initialement, telle que l’étouffement ou la répression de contestations politiques sur la voie publique : des manifestations classiques à l’occupation de zones à défendre, en passant par des rassemblements spontanés tels que « Nuit debout ».