Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°52 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUÉRINI, BARBIER, BERTRAND et CASTELLI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte sur la lutte contre les infractions frontalières et mérite un débat approfondi, distinct du débat sur les moyens de renforcement de la lutte contre le terrorisme.
L’insertion de telles dispositions dans un texte visant à lutter contre le terrorisme est de nature à établir un amalgame entre auteurs d’infractions frontalières et terrorisme.
En outre, le Gouvernement a prévu d’organiser un débat sur la question migratoire à la rentrée 2017, qui pourrait être un cadre de discussion plus opportun pour discuter de cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.