Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°58 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. GUÉRINI, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La répétition de tels propos ainsi que l’absence de mesure de radiation prise à l’encontre de son auteur, a fortiori lorsqu’il y exerce un magistère religieux ou participe à la gestion du lieu de culte, constituent des éléments de nature à en justifier la fermeture.
Objet
Cet amendement de précision vise à préciser les conditions de fermeture de lieux de culte. Il vise à responsabiliser les dirigeants de lieux de cultes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.