Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°62 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GUÉRINI, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 833-2 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Peut ordonner la suspension d’opérations de recueil de renseignement en cours lorsqu’elle constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application prévus par la loi. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer un contrôle externe minimal sur les opérations de recueil de renseignement concernées par les dispositions relatives à la Commission nationale de contrôles des renseignements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.