Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°65 rect.
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme COSTES et MM. CASTELLI et VALL
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première et troisième phrases
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.