En séance

Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article transpose dans notre droit commun le régime des perquisitions administratives de l’état d’urgence. A ceci près qu’il ne s’agit plus de « perquisitions » mais de « visites » qui pourront toujours se faire sur la base de simples suspicions et sur des critères extensifs et imprécis.

La différence réside également pour le gouvernement dans l’introduction d’une autorisation par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention de Paris, communiquée au Parquet de Paris. Hélas cela ne constitue en rien une garantie, soumis à la pression et contraints de travailler dans l’urgence et en petit nombre ces magistrats se verront difficilement refuser ce genre d’interventions. En outre, comme le soulève le syndicat de la magistrature : le texte ne prévoit pas quelles pièces seront versées au dossier qui lui sera soumis et l’appréciation de l’autorité administrative résultera des éléments fournis par les services de renseignement.

Encore une fois, si la commission des lois propose avec prudence de convoquer de nouveau le Parlement en 2021 pour s’assurer de l’efficacité de telles mesures, pour notre part, nous refusons leur inscription dans notre droit commun, et ce pour quelle que durée que ce soit. Ne faisons pas déshonneur à notre rôle de défenseurs des libertés individuelles en faisant montre de tolérance avec ce genre de mesures largement attentatoires à nos droits et libertés fondamentales.