Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°73
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 45 de l’article 4, introduit par la commission des lois, qui se réfère aux nullités en matière d’actes en information judiciaire, sans lien avec les visites ordonnées sur le fondement des présentes dispositions, qui n’ont pas de caractère pénal.