Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°81
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 630 , 629 , 636)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 43 et 44
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-6. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. »
Objet
Amendement de précision.
Le texte de la commission a donné compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des visites domiciliaires et des saisies réalisées en application de l’article 4 car ces mesures seront ordonnées et contrôlées par l’autorité judiciaire.
Cet amendement vise à renvoyer aux règles de responsabilité prévues par le code de l’organisation judiciaire, s’agissant de la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.